Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.cyrem.finance (ci-après le « Site ») ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Site est exploité par la société CYREM CORP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 852 987, dont le siège social est situé 63 Boulevard Marguerite de Rochechouart, 75009 Paris (ci-après « l’Éditeur »).
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU entre l’Éditeur d’une part et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
ARTICLE 2 – Accès au site
Le Site est librement accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais d’accès (connexion, matériel, logiciels, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.
Certains services ne sont accessibles qu’aux membres inscrits et identifiés via un compte personnel, notamment :
Le tableau de bord personnel permettant le renseignement d’informations en vue d’une souscription,
Le suivi des investissements,
Les opérations de souscription en ligne.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou de maintenance, sans préavis ni indemnisation.
ARTICLE 3 – Services proposés
Le Site propose notamment les services suivants :
Consultation d’informations relatives aux investissements de placement immobilier notamment les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier),
Accès à un simulateur de rendement et d’investissement,
Souscription en ligne à des produits proposés par CYREM CORP ou par ses partenaires agréés,
Accès à un espace personnel sécurisé de suivi des investissements.
L’Éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et mises à jour, mais ne peut garantir l’absence d’erreur ou d’omission.
ARTICLE 4 – Inscription et compte utilisateur
Pour accéder à certains services, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant des informations exactes et à jour.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe).
Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte doit être signalée sans délai à l’adresse : hello@cyrem.finance.
En cas de manquement à ces obligations, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 – Responsabilités
5.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L'utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à la loi, à l’ordre public et aux présentes CGU.
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux bonnes mœurs pourra entraîner une suspension d’accès.
L’Utilisateur est responsable des données qu’il renseigne et des décisions d’investissement qu’il prend sur la base des informations présentes sur le Site.
5.2. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
d’un dysfonctionnement du réseau ou du serveur,
d’un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,
d’une perte de données ou d’une atteinte à la sécurité non imputable à une faute de sa part.
Les informations communiquées sur le Site ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé tel que visé à l’article Article L541-8-1 - Code monétaire et financier
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, codes, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.
Une utilisation à des fins exclusivement personnelles et non commerciales est toutefois tolérée.
ARTICLE 7 – Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
7.1. Finalités du traitement
Les données collectées ont pour finalité :
la gestion du compte utilisateur,
la réalisation des souscriptions et le suivi des investissements,
la communication d’informations commerciales ou réglementaires,
la sécurité et la maintenance du Site.
7.2. Droits de l’Utilisateur
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés :
depuis l’espace personnel de l’Utilisateur,
via le formulaire de contact du Site,
ou par courriel à l’adresse hello@cyrem.finance.
7.3. Conservation et sécurité
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et au maximum 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité physiques et logiques adaptées pour protéger les données contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation.
ARTICLE 8 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.
Toute création de lien hypertexte vers le Site est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image de CYREM CORP.
ARTICLE 9 – Évolution des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis.
La version en vigueur est celle accessible en ligne au moment de la consultation du Site.
L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
ARTICLE 10 – Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du Site.
L’Éditeur ou l’Utilisateur peuvent mettre fin à cette relation à tout moment, sans préavis, en supprimant le compte utilisateur.
ARTICLE 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris.